Conditions générales de vente

 

                                                                                                                                                                                                           

CGV VL ELECTRONIC

 

Article 1- Préambule :

  1. VL ELECTRONIC, SASU au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé au 1 rue des Campanules, 77185 Lognes), est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux  sous le n° 794 705 426. 
  2. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre VL ELECTRONIC et son Client.
  3. En passant commande, le Client de VL ELECTRONIC reconnaît avoir pris connaissance et implique son adhésion entière et exclusive aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
  4. Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du Client, qui serait en opposition avec les présentes conditions, serait considérée comme nulle.

 

Article 2 - Devis :

  1. VL ELECTRONIC se réserve le droit de statuer sur l’opportunité d’effectuer une réparation (avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé. Dans ce cas, seuls les frais de port retour et d’emballage seront facturés.
  2. Tout devis de réparation est établi sous réserve du démontage nécessaire à l’identification du dysfonctionnement et de la disponibilité des pièces détachées.
  3. Le montant du devis peut être sujet à révision, si l’état intérieur de l’appareil révèle des défauts non détectables au seul examen visuel ou des vices cachés.
  4. Les réparations ne seront effectuées qu’après réception de l’accord écrit du devis : en aucun cas, un accord téléphonique ou verbal ne sera recevable. La non réponse écrite à un devis dans un délai de 15 jours autorise VL ELECTRONIC soit à effectuer les réparations soit à retourner le matériel dans les conditions prévues ci-dessus
  5. En cas de refus du devis, il sera facturé d’un montant de 50 euros correspondant aux frais d’expertise et administratif.

 

Article 3 - Commande :

  1. La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un bon de commande rédigé en bonne et due forme.
  2. La commande devient effective dès lors que VL ELECTRONIC a reçu le bon de commande daté, signé par le Client et éventuellement accompagné du montant de l'acompte prévu.
  3. Le bon de commande est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.
  4. VL ELECTRONIC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client. 

 

Article 4 - Délai de livraison :

  1. VL ELECTRONIC s'efforce de respecter les délais de livraison prévus,  toutefois le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti,
  2. VL ELECTRONIC décline toute responsabilité et toute demande de dommage et intérêt pour tout retard de livraison.

 

Article 5 - Transport :

  1. Les marchandises, même en cas d’expédition franco, voyagent aux risques et périls du Client, et il appartient à ce dernier d’utiliser un mode d’emballage approprié, y compris en cas d’enlèvement par VL ELECTRONIC.
  2. En cas de détérioration ou de perte, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco.
  3. En cas d’expédition par VL ELECTRONIC, l’expédition est faite franco ou en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande écrite du Client, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.
  4. Pour toute réparation sous garantie, les frais de transport "aller" demeurent à la charge du Client, et les frais de transport "retour" à celle de VL ELECTRONIC.
  5. Pour toute réparation hors garantie, les frais de transport "aller" et "retour" sont intégralement à la charge du Client. Dans ce cas, en l’absence de compte ouvert dans les livres de MID Electronique, le paiement des frais de transport retour doit impérativement être effectué avant expédition.

 

Article 6 - Modalité de règlement :

  1. La facture est émise immédiatement après réparation ou livraison des produits vendus.
  2. Le règlement des factures s’entend selon les conditions définies au moment de la commande
  3. Pour une première commande, VL ELECTRONIC peut exiger un paiement d‘avance ou contre remboursement, de même qu‘en cas de dépassement de la limite de crédit allouée.
  4. Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles ainsi que du N° de TVA.
  5. Sauf dérogation expresse, les paiements sont sans escompte.
  6. En cas de non-respect des conditions de paiement accordées ou d’impayés, VL ELECTRONIC se réserve le droit d’annuler les conditions accordées auparavant sans aucun préavis.

 

Article 7 - Délai de paiement :

  1. En cas d’acceptation, les traites doivent être retournées à VL ELECTRONIC dans un délai maximum de 8 jours.
  2. Le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture, sauf dispositions contractuelles contraires.
  3. VL ELECTRONIC se réserve le droit, de modifier les délais de règlements.

 

Article 8 - Retard de paiement :

  1. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de retard légal (Art. 441-6 du code de commerce), et cumulativement l’application d'une clause pénale de 15 % (Art. 1152 et 1226 du Code Civil). Tout litige relève de la compétence du tribunal de notre siège social.

 

Article 9 - Défaut de paiement :

  1. Le défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie des marchandises ou prestations commandées, autorise VL ELECTRONIC à arrêter les expéditions restant à faire, et à suspendre toute prestation, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire;  tous droits, dommages et intérêts restant réservés pour VL ELECTRONIC. En cas de retard de paiement, VL ELECTRONIC a le droit de retenir les produits du client, jusqu’à paiement intégral des factures dues, sans recours possible par le client.

 

Article 10 - Réserve de propriété :

  1. VL ELECTRONIC conserve la propriété des biens vendus y compris livrés, jusqu'au paiement intégral du prix principal et accessoires, conformément à la Loi 80.335 du 12.05.1980.
  2. Toutefois, les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au Client dès la livraison.
  3. Les acomptes perçus par VL ELECTRONIC lui demeureront acquis à titre de dommages et intérêts.

 

Article 11 - Retour de matériel :

  1. Aucun matériel ne sera repris ou échangé sans qu'une autorisation préalable ne soit donnée par VL ELECTRONIC. L'attribution d'un n° de retour (RMA) n'est pas une reconnaissance de défectuosité du produit par VL ELECTRONIC mais uniquement un accord de retour de ce produit. Seule, la plate-forme technique est habilitée à constater et valider ou non la panne du produit.
  2. Le retour doit être accompagné d’un bordereau de retour faisant référence à la facture et/ou au bon de livraison d’origine, ainsi que les motifs du retour.

 

Article 12 - Garantie :

  1. Nos réparations sont garanties pendant une durée de six mois, sauf accord spécifique entre le client et VL ELECTRONIC.

 

Article 13 - Limites de prestation :

  1. De convention expresse entre les parties, VL ELECTRONIC n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats, VL ELECTRONIC s'engageant à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art.
  2. En cas de panne irréparable ou d’obsolescence des sous-ensembles, il pourra être facturé d’un montant de 50 euros correspondant aux frais d’expertise et administratifs.

 

Article 14 - Force majeure :

  1. La responsabilité de VL ELECTRONIC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
  2. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 15 - Règlement des litiges :

  1. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande est de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de VL ELECTRONIC, même en cas de pluralité des défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgences ou les procédures conservatoires.
  2. Les présentes Conditions Générales de Vente et l'ensemble des relations entre les parties sont régis par le seul droit français.

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